CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE « MA BILLETTERIE »

1. PREAMBULE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie MA-BILLETTERIE.NC. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

2. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de MA-BILLETTERIE.NC un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un spectacle (« le Spectacle »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ». MA-BILLETTERIE.NC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de MA-BILLETTERIE.NC (ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat ou de transfert du Billet.

3. PRÉSENTATION DE L’OFFRE DE BILLETTERIE

3.1 LE LIEU

Au sens des présentes, le « Lieu » s’entend de toute salle ou lieu et au sein duquel le spectacle se produit. MA-BILLETTERIE.NC décide seul ou en accord avec l’organisateur du/des spectacles des espaces, gradins, tribunes et parties de tribune du Lieu dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque espace, gradin, tribune et partie de tribune. MA-BILLETTERIE.NC se réserve le droit de changer de lieu le spectacle en cas de force majeure (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de sécurité sanitaire) s’agissant de situations de force majeure et tant que le spectacle est maintenu à la même date aucun remboursement ne sera fait.

3.2 SUPPORTS DES BILLETS

Les Billets sont disponibles sous format électronique (les « e-Tickets » ou « m-tickets »).

3.3 BILLETS

Les Billets achetés comportent : le nom de l’Acheteur, qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle à d’autres personnes ci nommés les Porteurs. Éventuellement le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets et m-Tickets) ; un numéro de place ou l’indication d’un secteur dans le Lieu à respecter impérativement.

3.4 ATTRIBUTION DES PLACES

3.4.1 CHOIX DE LA PLACE PAR L’ACHETEUR

Pour la plupart des Spectacles, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles, choisir sa place dans la partie du Lieu correspondant à la catégorie de prix du Billet.

3.4.2 PLACEMENT ALÉATOIRE

Pour différentes raisons, l’attribution des places pour certains Spectacles et/ou certains Secteurs, au choix de MA-BILLETTERIE.NC, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de MA-BILLETTERIE.NC, sans possibilité

4. COMMERCIALISATION DES BILLETS

4.1 NOMBRE DE BILLETS

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par

catégorie de prix. MA-BILLETTERIE.NC se réserve le droit de limiter le nombre de Billets

disponibles par Acheteur selon les Spectacles et/ou les Secteurs.

4.2 DATES DE COMMERCIALISATION

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Spectacles sont affichées sur le Site

Internet de MA-BILLETTERIE.NC. MA-BILLETTERIE.NC se réserve le droit d’adopter des

dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

4.3 TARIFS

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet de MA-BILLETTERIE.NC

Les tarifs sont exprimés en francs pacifiques TTC et payables uniquement en francs

pacifiques. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

5. PROCÉDURE D’ACHAT

5.1 MODALITÉS D’ACHAT DE BILLETS

Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :

sur le Site Internet de MA-BILLETTERIE.NC <a href="
<a href="http://www.ma-billetterie.nc" >http:="" www.ma-billetterie.nc<="" a="">dans" class="redactor-autoparser-object"><a href="http://www.ma-billetterie.nc

www.ma-billetterie.nc<li

5.2 MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des Billets est payable uniquement en francs pacifiques. Les moyens de paiement

autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amex ainsi que par chèque au magasins

Photo discount.

MA-BILLETTERIE.NC se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours

de saison.

5.3 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Site Internet de billetterie WWW.MA-BILLETTERIE.NC bénéficie d’un système de

paiement sécurisé. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un

serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité

des transactions passées sur le Site Internet de MA-BILLETTERIE.NC, MA-

BILLETTERIE.NC (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une

obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de

l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou

de refus de répondre aux demandes de MA-BILLETTERIE.NC (ou de son mandataire

prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, MA-BILLETTERIE.NC

se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet.

MA-BILLETTERIE.NC se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat

de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte

bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout

moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données

personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l’attention de Angela R.

Productions : service.cilents@angelarproductions.com

6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La vente de Billets par MABILLETTERIE.NC constituant une prestation de services de loisir

devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de

l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du

même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à

l’achat de Billets à distance.

7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou

de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté (loi

du 27 juin 1919).

En cas de changement de lieu et de date du spectacle lié à une situation de force majeure et

en dehors de notre volonté, (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat, ou de

sécurité sanitaire et notamment au COVID 19) si le spectacle est maintenu un

remboursement sera possible sous forme d’avoir pour d’autres spectacles.

En cas d'annulation de la représentation du fait de l’organisateur ou du producteur du

spectacle, les billets pourront être remboursés ou reportés sur une autre représentation du

même spectacle. Les remboursements ne se feront que par virement sur présentation d’un

RIB et du ou des billets achetés. En cas d'interruption d'une représentation après la

première moitié d'un spectacle, pour quelque motif que ce soit, les billets ne seront ni repris,

ni échangés pour une autre date, ni remboursés. Conformément à l’article L.121-20-4 du

Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de

rétractation.

8. MODALITÉS DE RETRAIT

Les e-Tickets et m-Tickets sont envoyés à l’Acheteur par mail lors de l’achat et, le cas

échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8.1 ci-après.

Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.

9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ÉLECTRONIQUES

(E-TICKETS ET M- TICKETS) :

9.1 ACCÈS AU SPECTACLE DU PORTEUR DE BILLET ÉLECTRONIQUE

Pour accéder au Spectacle, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :

du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-après ;
d’une pièce d’identité.

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Lieu. A l’intérieur du Lieu, le Porteur de Billet

électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier

Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au spectacle.

9.2 IMPRESSION DES E-TICKETS

Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans

modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun

autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé

d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. MA-BILLETTERIE.NC décline toute

responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.

9.3 TÉLÉCHARGEMENT DES M-TICKETS

Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une

application mobile dédiée. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa

tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du

Lieu. MA-BILLETTERIE.NC décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur

de visualiser le m- Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement

à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible....)

10. VOL/PERTE DES BILLETS

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs

Billets, MA-BILLETTERIE.NC ne pourra pas garantir l’accès au Spectacle.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

MA-BILLETTERIE.NC s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles

confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique

et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Spectacles qu’il

organise et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité de MA-BILLETTERIE.NC et de lui

faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de Lune Productions.

L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de

rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.

L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a

également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

L’Acheteur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la

communication de ses données

personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser une requête

par courriel : service.clients@angelarproductions.com et MA-BILLETTERIE.NC s’engage à

traiter la demande dans les sept jours ouvrés. La demande doit être accompagnée d’un

justificatif d’identité.

L’Acheteur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à

la même adresse. Le Porteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la

CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr). Il est par ailleurs

rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la

sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent

refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès

aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions

générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A

cet

effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article,

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

12. RESPONSABILITES

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au

moment où ils sont délivrés par le personnel de la billetterie ou réceptionnés sur sa

messagerie électronique. Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte.

MA-BILLETTERIE.NC décline toute responsabilité pour les éventuelles dégradations, la

perte ou le vol des effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs

sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu'ils pourraient causer dans les

salles ou sur les sites de spectacles pour lesquels la billetterie TICKET-PACIFIC.PF vend

des places de spectacles. Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce

soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

13. SUIVI/RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation

d’un Billet, MA-BILLETTERIE.NC est joignable sur: service.clients@angelarproductions.com

14. DROIT APPLICABLE/MÉDIATION/LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige

relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance MA-

BILLETTERIE.NC par mail : service.clients@angelarproductions.com

A défaut de règlement amiable, les tribunaux de la Nouvelle Calédonie seront seuls

compétents.

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen

(notamment par transmission électronique pour les e-Tickets et m-Tickets), le Porteur

reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les

présentes Conditions Générales de Vente.